2024-10-16 11:25:00
Formation - Employeur, pensez à la clause de dédit formation !
En tant qu’employeur, vous pensez continuellement à la formation de vos salariés. Les sessions de formation suivies représentent des frais importants pour les entreprises. Afin d’éviter que le salarié ne quitte cette dernière à l’issue de la formation, vous pouvez mettre en place au sein des contrats de travail, ou par avenant, une clause qui permet de sécuriser la relation contractuelle.
Définition
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il quitte l’entreprise avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
Conditions de validité de la clause de dédit-formation
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective.
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