Fluides frigorigènes : Une nouvelle fiche d’intervention et dématérialisation du bordereau de déchets
A partir du 1er janvier 2023, les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes doivent impérativement s’inscrire et utiliser la plateforme « Trackdéchets » qui constitue le système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets.
Pour rappel, « Trackdéchets » est accessible grâce au lien suivant : https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr/login
Ce nouveau système de gestion électronique « Trackdéchets » remplace le formulaire Cerfa n° 15497*2 qui servait à la fois de fiche d’intervention et de bordereau de suivi de déchets.
La fiche d’intervention se matérialise désormais par le nouveau formulaire Cerfa n° 15497*3 (et sa notice d’utilisation) joint en annexe. Pour mémoire, ce document réglementaire doit être renseigné par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuée sur un équipement thermodynamique, prévue à l’article R. 543-82 du Code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R. 543-79 du même Code.
Toutefois, à la demande de la CAPEB, une période de tolérance a été admise par l’Administration jusqu’au 31 mars 2023 pour l’utilisation du Cerfa 15497*2.
