Fluides frigorigènes : signature partenariat BUREAU VERITAS CERTIFICATION
1. Champ d’application
La réglementation relative à l’utilisation des fluides frigorigènes impose aux entreprises d’être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Cette attestation de capacité est délivrée sous réserve notamment que l’entreprise dispose de technicien(s) compétent(s) et de l’outillage approprié à son activité.
L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, période durant laquelle l’entreprise devra transmettre annuellement à l’organisme agréé un bilan de mouvement de fluide. L’entreprise devra par ailleurs se soumettre à un audit sur site durant la période de validité de son attestation de capacité.
L’obtention et le maintien de l’attestation de capacité constituent une contrainte administrative et financière qui a conduit un certain nombre d’entreprises artisanales à abandonner la manipulation de fluide frigorigène et donc à faire sous-traiter les opérations où l’attestation de capacité est requise (par exemple : la mise en service, l’entretien, la réparation et le contrôle d’étanchéité d’équipements frigorifiques et climatiques).
Cependant, le fort développement du marché des PAC ces dernières années a suscité un net regain d’intérêt des entreprises pour la manipulation des fluides frigorigènes.
C’est dans ce contexte qu’un rapprochement entre la CAPEB et BUREAU VERITAS CERTIFICATION s’est opéré afin de définir les modalités de collaboration visant à accompagner les entreprises artisanales désireuses d’obtenir l’attestation de capacité et à leur proposer des tarifs négociés.
La signature d’un accord de partenariat national est intervenue le 11 mai 2020 entre la CAPEB et BUREAU VERITAS CERTIFICATION.
2. Le partenariat avec la CAPEB
Dans cet objectif, l’accord de partenariat porte sur :
L’information des entreprises susceptibles d’être concernées par la manipulation des fluides frigorigènes au travers de réunions organisées localement dans le réseau CAPEB ;
La mise à disposition par BUREAU VERITAS CERTIFICATION aux entreprises concernées d’informations liées à l’évolution du dispositif réglementaire relatif à l’utilisation des fluides frigorigènes ;
Des tarifs négociés et présentés ci-dessous pour la délivrance par BUREAU VERITAS CERTIFICATION des attestations de capacité.
Pour bénéficier de ces tarifs avantageux, l’entreprise devra préciser le code identifiant « CAPEB » lors de sa demande de devis.
La mise à disposition de plusieurs moyens dédiés pour formuler des commandes :
- Soit par téléphone au 04.37.49.69.03
- Soit en ligne par la plateforme « FLUIDO » dédiée aux attestations de capacité et consultable à l’adresse suivante : https://fluidesfrigorigenes.bureauveritas.fr/fluides/capacityCertificate...
« FLUIDO » permet aux entreprises de déposer en ligne les demandes d’attestation de capacité, de suivre leurs dossiers techniques et les audits, d’assurer une mise à jour ainsi que la déclaration annuelle des mouvements de fluides frigorigènes.
**Pour bénéficier des tarifs négociés, il faut préciser « CAPEB » dans la cellule « code de regroupement" comme indiqué ci-dessous : **
