Fluides frigorigènes : Nouvelle fiche d’intervention

Le formulaire Cerfa n°15497-03 est désormais remplacé par le formulaire Cerfa n°15497-04. Vous trouverez ci-après le lien vers ce nouveau document : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43122

L’utilisation du Cerfa n°15497-04 est en vigueur depuis le 6juillet 2024.

Cette version vise à intégrer les nouvelles obligations du règlement (UE) 2024/573 qui a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des fluides de type HFO en fixant la périodicité des contrôles d’étanchéité en fonction de la charge en fluide.

À noter que les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2024/573, parmi lesquelles l’extension des obligations de contrôles d’étanchéité aux équipements contenant exclusivement des HFO, impliquent une modification du code de l’environnement. Cette modification sera opérée par décret en Conseil d’État. Un projet est actuellement en cours d’écriture.