Fluides frigorigènes : Dématérialisation du bordereau de déchets

Ce texte définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.

Le système de gestion électronique correspond à la plateforme numérique « Trackdéchets ».

Pour rappel, l’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets de fluides frigorigènes sera effective à compter du1er janvier 2023.

En prévision de cette échéance, il est important que les professionnels concernés puissent se préparer à basculer vers la dématérialisation en utilisant le site de test de la plateforme «Trackdéchets» accessible grâce au lien suivant :

https://sandbox.trackdechets.beta.gouv.fr/login