2024-07-26 00:00:00
FLUIDES FRIGORIGENES
L’arrêté du 29 mai 2024 (J.O du 5 juillet 2024) actualise la fiche d’intervention qui doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R.543-79 du même code.
Le formulaire Cerfa n°15497-03 est désormais remplacé par le formulaire Cerfa n°15497-04.
Cliquez ICI pour consulter/télécharger ce nouveau document ainsi que sa notice explicative.
Ce nouveau document est également accessible grâce au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43122
L’utilisation du Cerfa n°15497-04 est en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
Cette version vise à intégrer les nouvelles obligations du règlement (UE) 2024/573 qui a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des fluides de type HFO en fixant la périodicité des contrôles d’étanchéité en fonction de la charge en fluide selon les indications décrites dans le tableau ci-dessous :
