Fin de contrat et attestation PÔLE EMPLOI
Un deuxième exemplaire de cette attestation doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi.
C’est pourquoi vous êtes obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs, jugés incomplets, ne seront plus acceptés par Pôle emploi, du fait qu'ils génèrent des retards dans l’indemnisation de vos anciens salariés.
En effet, à défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.
– Un décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2012,rend obligatoire la transmission à Pôle emploi de l'attestation, par voie électronique, pour les employeurs de 11 salariés et plus (Code du travail, art. R. 1234-9).
– Pour les employeurs qui entrent dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage, cette transmission par voie dématérialisée doit impérativement se faire par votre logiciel de paie.
–Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN, catégorie dont sont exclues nos entreprises du BTP, peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur en version papier.
Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, ne téléchargez pas un modèle à partir d’Internet (hors espace employeur du site de Pôle emploi).
Utilisez :
– Soit votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
– Soit votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.
N'oubliez pas d'en remettre un exemplaire à votre salarié !
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Si vous prenez du retard pour établir ce document, votre salarié peut aussi avoir droit à des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice ou n'a pu accomplir ses formalités d'indemnisation dans les temps.
