2024-10-07 00:00:00
Fiche mémo : L’assurance décennale
Quelle est la différence entre la garantie et l’assurance décennale ?
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Quelles activités sont soumises à cette assurance ?
Que couvre cette assurance ?
L’entreprise doit elle informer le client de la souscription d’une assurance ?
Dans l’hypothèse d’un changement d’assurance en responsabilité décennale, quelle assurance a vocation à intervenir ?
Quelles sanctions dans l’hypothèse d’un défaut d’assurance ?
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