Fermeture pour Noël 2022 dans le Bâtiment

I. Quelle procédure pour fermer son entreprise pour Noël ?

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141–19).

Pour les entreprises de 11 salariés et plus en disposant, la consultation du CSE (Comité Social et Economique)est également nécessaire.

Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient que lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.

Pour les ouvriers, les CCN prévoient que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ.

Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.

II. Gérer la situation des salariés n’ayant pas assez de jours de congés

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vouspouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de congés payés pour faire face à la fermeture.

Dans la plupart des cas la décision ne posera pas de difficulté dans la mesure où les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141–12).

Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise. Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vouspouvez leur proposer des jours de congés payés par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un tel salarié ne souhaite pas prendre des congés payés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Néanmoins, ce salarié peut dans certains cas prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.

Cette aide est prévue au règlement d’assurance chômage (article 37). Un décret a récemment prolongé les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage à l’identique jusqu’à fin janvier 2023 le temps que la loi sur le marché du travail entre en vigueur.

L’aide est ouverte au salarié qui remplit 3 conditions :
- avoir été indemnisé par Pôle emploi au titre de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d'acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture ;
- ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Pôle emploi exige une attestation de l’employeur justifiant de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire. Pensez à fournir ce document à votre salarié.

Source : Editions TISSOT