Fermeture pendant l’été dans le Bâtiment
I. Fermeture de l'entreprise : les règles.
Au sein des entreprises disposant d'un Comité Social et Economique, sa consultation est également nécessaire mais peu importe que l’avis des élus ne soit pas favorable ils ne peuvent pas s’opposer à la fermeture.
L’accord du salarié n’est pas non plus nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141–19).
Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient pour les ouvriers que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.
II. Gérer la situation des salariés n’ayant pas assez de jours de congés
Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de Congés Payés pour faire face à la fermeture.
Dans la plupart des cas pas de souci dans la mesure où les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141–12). Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.
Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.
Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation, mais vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer. Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera alors contraint de poser un congé sans solde.
