Favoriser les GME pour booster les travaux de rénovation : la proposition de loi de la CAPEB
L’un des moyens de préserver les parts de marché des petites entreprises et de leur permettre d’en gagner d’autres, est le groupement. Car, de toute évidence, si une petite entreprise ne peut pas forcément répondre à un marché d’ampleur, plusieurs petites entreprises le peuvent ! Et l’on connait trop bien les raisons pour lesquelles les groupements momentanés d’entreprises ne séduisent pas les entreprises artisanales du bâtiment : la responsabilité du mandataire commun.
Depuis des années, la CAPEB défend l’idée qu’il n’y a pas de raison que les entreprises groupées aient plus de responsabilité que celles qui ne le sont pas. Leur relation et leur engagement vis-à-vis de leur client ne change pas, quelle que soit la façon dont le marché est mené. Nous avons souvent bataillé sur ce point au Parlement et bien failli obtenir gain de cause.
Nous continuons de pousser l’idée que le mandataire commun d’un GME ne doit pas être tenu pour responsable des manquements ou d’une défaillance d’un collègue et autres cotraitants, et que les responsabilités des entreprises doivent être identiques qu’elles interviennent ou non dans le cadre d’un groupement.
C’est tout l’objet de la proposition de loi que la CAPEB a rédigée et adressée à la Première ministère ainsi qu’au Ministre de l’Ecologie, Christophe Béchu, qui avait fait preuve d’une écoute positive à ce sujet lors de ses échanges avec le Président Jean-Christophe Repon, notamment à l’occasion du salon Batimat.
Il s’agit maintenant que cette proposition de loi soit reprise dans le cadre d’un véhicule législatif du Gouvernement ou proposée aux Groupes majoritaires à l’Assemblée nationale. Nous en suivrons le cheminement évidemment. Voir ici le texte de la PPL.
