Faut-il mégoter sur la pause-cigarette ?

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. C’est donc le cas :
- dans les bureaux, qu’ils soient individuels ou partagés ;
- à l’intérieur du bâtiment (couloirs, salle de réunion, salle de repos, salle de restauration, etc.) ;

Une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer & de vapoter doit être apparente au sein des locaux de l’entreprise, au même titre que les autres affichages obligatoires.

Néanmoins, dès lors qu’un lieu de travail n’est pas couvert ni fermé, il est possible pour les salariés d’y fumer. C’est également le cas quand l’employeur prend l’initiative de mettre en place un emplacement à la disposition des fumeurs (salle close, équipée d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, dotée d’une fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, etc.).

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, vous devez veiller en outre à ce que les temps de pause cigarette ne se transforment pas en grand rassemblement et que les distances de sécurité soient bien respectées (au moins 2 mètres entre chaque salarié puisque le masque n'est pas porté).

Un salarié fume dans les locaux : quels risques et quels moyens d’action ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés et devez donc, à ce titre, les protéger du tabagisme passif, en adoptant toute mesure permettant de faire respecter l’interdiction de fumer ou vapoter dans l’entreprise.

En cas de manquement de l’employeur vis-à-vis de l’affichage et de son respect, le salarié qui a été exposé au tabac est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.412).

La rupture du contrat de travail est réputée comme étant alors aux torts de l’employeur et entraîne donc à ce titre des conséquences financières (versement de dommages et intérêts, d’indemnités liées à la rupture…). Outre la condamnation au versement d’une contravention de 4e classe (Code de la santé publique, art. R. 3515-3).

Comme on l’a dit, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre et faire respecter l’interdiction de fumer au sein de son entreprise.

Légalement, tout salarié bénéficie d’un temps de pause minimum de 20 minutes consécutives par tranche de 6 heures travaillées (Code du travail, art. L. 3121-16).

Pendant son temps de pause, le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles, il n’est alors plus sous le pouvoir de direction. De ce fait, les salariés peuvent prendre une pause cigarette dans les mêmes conditions que pour une autre pause.

Mais, depuis la mise en place de l’interdiction de fumer au travail, les salariés s’accordent ces temps de pause, lesquels peuvent être vus comme opérant une inégalité de traitement au travail avec les salariés qui ne fument pas. Dans bon nombre d’entreprises, il existe une tolérance permettant aux salariés de faire régulièrement de courtes pauses, pour boire un café, fumer ou vapoter.

Dans de tels cas, ces pauses ne constituent pas un droit pour les salariés, mais relèvent de votre pouvoir de direction. En présence d’abus, vous pouvez donc tout à fait mettre fin à cette tolérance ou la restreindre.

Face à un abus, vous pouvez également user de votre pouvoir disciplinaire. En présence d’un salarié qui outrepasse vos directives et fume dans les locaux, une sanction disciplinaire s’impose.

La Cour de cassation a par exemple validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation de l’employeur et dans un contexte de forte activité (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n°9-43.520).