Factures : modifications à prendre en compte
Les dispositions législatives et réglementaires qui viennent d’intervenir visent à transposer en droit français la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 portant sur l’harmonisation des mentions obligatoires sur les factures, en matière de TVA.
Régimes spécifiques :
Actuellement en cas d’exonération, d’autoliquidation de la taxe par le client ou autres régimes spécifiques, l’entreprise doit mentionner sur la facture la référence exacte de la disposition du CGI ou de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006 ou toute autre mention de référence.
Désormais :
- Pour les régimes d’exonération, le dispositif est maintenu à l’identique (référence exacte du CGI ou de la directive) ;
- Pour le régime d’autoliquidation, la seule mention « Autoliquidation » sur la facture est suffisante ;
- Pour les régimes à la marge, la facture devra mentionner le régime concerné. Exemple : « régime particulier : biens d’occasion ».
- Pour le cas particulier où l’acquéreur ou le preneur de service émet la facture à la place du fournisseur, la facture doit désormais mentionner « autofacturation », sauf en cas de sous-traitance de la facturation.
Factures électroniques :
Depuis le 1er janvier 2013, l’entreprise assujettie à TVA qui souhaite transmettre ses factures par voie électronique peut recourir, en plus de l’échange de données informatisées (EDI) ou de la signature électronique (fondée sur un certificat délivré par un prestataire habilité) à toute solution technique autre pour autant que soient mis en place des contrôles documentés et permanents. Le décret du 25 avril 2013 aménage l’annexe III du CGI pour tenir compte de ces modifications.
- Signature électronique : le signataire doit être une personne physique qui agit pour son propre compte ou pour une personne physique ou morale qu’il représente, alors que jusqu’à présent la signature électronique pouvait être détenue par une personne morale.
- Autres modes de facturation : les autres modes de facturation que ceux recourant à l’EDI ou à la signature électronique doivent être garantis par des contrôles permettant d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise et l’opération qui en est le fondement. Les factures et les éléments permettant ces contrôles doivent être conservés dans leur forme et leur contenu originel aussi bien par la personne qui doit facturer que par le destinataire de la facture. Cette exigence concerne également les factures papiers.
