Factures d'énergie : les nouvelles mesures

Cas de figure 1
Je suis une entreprise qui répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget annuel inférieur à 2 millions d’euros
• Employant moins de 10 salariés en équivalent temps plein

Je peux donc bénéficier :
• Pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kvA, du bouclier tarifaire
• Pour mes sites dont la puissante souscrite est supérieure à 36kvA, de l’amortisseur électricité
• Si j’ai renouvelé mon contrat au second semestre 2022, du prix plafond pour les TPE

Cas de figure 2
Je n’appartiens pas au cas de figure 1, et mon entreprise répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget de moins de 50 millions d’euros ET/OU bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Employant moins de 250 salariés

Je peux donc bénéficier :
• De l’amortisseur électricité

Cas de figure 3
Je suis une entreprise ayant bénéficié de l’amortisseur électricité (cas de figure 1 ou cas de figure 2). Après prise en compte de l’amortisseur électricité, je remplis toujours les conditions d’accès au guichet d’aide qui sont les suivantes :
• Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur
• La facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Je peux donc bénéficier :
• En plus de l’amortisseur, du guichet d’aide

Le montant et le mode de calcul des aides est détaillé en annexe à la fin.