Facturation électronique : mise en œuvre au 01/07/2024

I. Principe de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique débutera le 1er Juillet 2024 pour les TPE. La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026.

La réforme de la facturation électronique prévoit que les petites entreprises doivent recevoir les factures émises par leurs fournisseurs au format électronique sur une plateforme d’échanges à partir du 1er juillet 2024.

Pour rappel depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via la plateforme numériques Chorus pro, pour des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base (ce sont des assujettis dispensés du paiement de la TVA). Par assujetti à la TVA, on parle de personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes non redevables de la TVA car vous réalisez un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée, mais vous êtes assujettis. Vous êtes donc soumis à la facturation électronique en qualité d’assujetti. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme.

Par ailleurs, que vous soyez micro-entrepreneur, PME ou grande entreprise, au plus tard le 1er Janvier 2026, vous recevrez les factures de vos fournisseurs sous format électronique.

II. Calendrier de mise en œuvre****de la facturation électronique :

- 1er Juillet 2024 : choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs. Au 1er Juillet 2024,vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs, qui émettront des factures électroniques (soit par obligation parce que ce sont des grandes entreprises, soit par anticipation de leur échéance). Vous devrez donc simplement avoir choisi une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), Chorus Pro ou d'autres plateformes privées dont l'habilitation est en cours). La plateforme que vous aurez choisie se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais d’un « annuaire » des entreprises.

- Au plus tard le 1er Janvier 2026 : choix d’une plateforme pour l’émission de vos factures au format électronique. Au 1erJanvier 2026, vous devrez être en capacité d’émettre vos factures à destination de professionnels établis en France sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), Chorus Pro ou tout autre plateforme privée). Vous devrez donc utiliser les services d’une plateforme pour émettre ces factures. Il peut s’agir de la même plateforme que celle utilisée pour réceptionner les factures de vos fournisseurs. Si vous le souhaitez, vous pourrez entrer dans la réforme de manière anticipée, avant le1er Juillet 2026.

II. Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre les assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires devront être portées sur les factures.

Un Décret du 07 Octobre 2022 prévoit en effet que, pour les factures entre assujettis, les entreprises devront également porter sur leurs factures émises à compter du 1er juillet 2024 les mentons suivantes :

- le numéro SIREN de leur client assujetti, en complément de son nom et de son adresse ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées : soit exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou encore de ces deux catégories d'opérations;
- la mention « Option pour les débits » lorsque l’entreprise prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Pour rappel :pour les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, la TVA est exigible au moment de l’encaissement ; ils peuvent cependant formuler une option pour acquitter la taxe d’après les débits(exigibilité en général à la facturation).