Facturation électronique : l'U2P demande à l'État de tenir ses engagements

La généralisation de la facturation électronique est programmée en deux temps :
- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires auront l’obligation d’émettre des factures dématérialisées.
- Le 1er septembre 2027, les PME et les micro entreprises auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures dématérialisées. En vue de préparer ces échéances, des échanges ont eu lieu entre l’U2P et les Pouvoirs publics.
Ces discussions avaient abouti à l’engagement de l'État d’accompagner les petites entreprises dans ces nouvelles procédures, et de faire en sorte qu’elles ne se traduiraient pas par de nouvelles charges. En l’occurrence, cette dématérialisation devait se faire à partir d’un portail public gratuit. Or, ce n’est pas du tout ce que l'État vient d’annoncer. Le portail public qui devait proposer une plateforme gratuite de facturation sera en fait limité à un rôle d’annuaire et de concentrateur de données.
En d’autres termes, les entreprises n’auront d’autre choix que de recourir à des plateformes de dématérialisation privées pour se conformer à leurs obligations légales. Elles devront ainsi opérer un choix de prestataire dans un paysage complexe comptant déjà plus de 70 plateformes de dématérialisation privées et dont la liste est appelée à s’allonger.
La réalité de terrain des plus petites entreprises est donc ainsi totalement ignorée et les objectifs de simplification et de réduction des coûts sont enterrés.L’U2P a signé un courrier au Ministre de l'Économie et des Finances et au Ministre du Budget qui suivent ce sujet afin de leur demander instamment de rouvrir les discussions pour rechercher des solutions permettant aux petites entreprises de ne pas être en retard dans les délais de mise en conformité avec les échéances prévues par la loi puisque nombre d’entre elles comptaient légitimement recourir à la solution de portail public pour satisfaire à leurs nouvelles obligations.