EXONÉRATION DE CFE : CE QU’IL FAUT SAVOIR !
QUELLES ENTREPRISES SONT ÉLIGIBLES ?
En pratique, l’exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux eurl dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise doit exercer son activité en remplissant
LES 3 CONDITIONS SUIVANTES :
1 - Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant.
2 - Ne pas spéculer sur la matière première.
3 - Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ces 3 conditions sont cumulatives et sont appréciées au regard de chaque situation, au cas par cas.
QUI PEUT TRAVAILLER AVEC VOUS ?
EN PRINCIPE, L’EXONÉRATION DE CFE EST RÉSERVÉE AUX ARTISANS TRAVAILLANT SEULS.
Il est possible de bénéficier du concours
DE CERTAINES PERSONNES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS :
➜ Votre conjoint ou partenaire (PACS).
➜ Vos enfants.
➜ Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage
La veuve qui continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier.
COMMENT FAIRE VOTRE RÉCLAMATION?
SI VOUS TRAVAILLEZ SEUL ET QUE VOUS CONSTATEZ QUE LA CFE A ÉTÉ PRÉLEVÉE À TORT, VOUS POUVEZ FAIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE.
Les réclamations en matière de CFE doivent être faites au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle.
Exemple
POUR LA CFE 2022, LE DÉLAI DE RÉCLAMATION EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE 2023.
Votre réclamation écrite doit être adressée au service des impôts des entreprises.
Besoin d'aide dans la rédaction de votre lettre, contactez-nous au 04 93 31 91 90
Si vous vous rendez au service des impôts pour déposer une réclamation verbale, veillez à ce qu’elle soit consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable et à en conserver un exemplaire.
