2024-11-13 08:00:00
Exonération de CFE : ce qu’il faut savoir !
Si vous travaillez seul ou avec un concours restreint, vous pouvez bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si cette exonération ne vous a pas été appliquée et que vous êtes éligible, pensez à formuler une réclamation !
En pratique, l’exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux EURL dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu.
NÉANMOINS, IL EST POSSIBLE DE BÉNÉFICIER DU CONCOURS DE CERTAINES PERSONNES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS :
- Votre conjoint ou partenaire (PACS).
- Vos enfants.
- Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.
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