Exonération de CFE des artisans travaillant seuls ou avec un concours limité
Quelles entreprises bénéficient de l’exonération ?
L’article 1452 du CGI prévoit l’exonération de CFE au profit « ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant » témoignant de l’ancienneté de l’exonération déjà applicable à la patente ! En pratique, l’exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux EURL dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu. De plus, l’entreprise doit exercer son activité en remplissant les trois conditions suivantes :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
- Ne pas spéculer sur la matière première ;
- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.
Qui peut travailler avec l’artisan ?
L’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, ils peuvent bénéficier du concours de personnes limitativement énumérées :
- Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS ;
- Leurs enfants ;
- Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.
- La veuve qui continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier.
Comment présenter une réclamation ?
Si l’artisan travaillant seul constate que la CFE lui a été appelée à tort, il peut présenter une réclamation au service des impositions.
Les réclamations en matière de CFE doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Ainsi, pour la CFE 2021, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022.
Un modèle de courrier vous est proposé en annexe. Il est aussi possible de se rendre au service des impôts pour déposer une réclamation verbale, en veillant à ce qu’elle soit consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable et d’en conserver un exemplaire.
