Ex-TVS, la CAPEB intervient
Un décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 vient de définir les véhicules de la catégorie N1 (utilitaires de plus de 3,5 tonnes) susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme relevant de ces taxes (article D421-1 du code des impositions sur les biens et services).
Vont ainsi relever des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, les véhicules de tourisme de catégorie N1 :
1° Dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises, sous réserve de l’article D. 421-2 (véhicules des domaines skiables) ;
2° Dont la carrosserie est « Camionnette » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ;
b) Ils sont affectés au transport de personnes.
Concomitamment à la parution de ce décret, une consultation publique est mise en ligne par la Direction de la Législation Fiscale sur la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services, incluant les règles applicables aux taxes sur l’affectation à des fins économiques des véhicules de tourisme.
Or, la CAPEB a constaté qu’à la lecture de ce projet, les camionnettes utilisées par les entreprises du bâtiment seraient susceptibles d’être taxées.
Cela est contraire à ce qui prévaut dans le régime actuel de la TVS qui précise que « les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises ».
Aussi, la CAPEB est-elle intervenue auprès de la DLF pour dénoncer l’assujettissement des entreprises à ces taxes, représentant un coût très important pour des TPE, en rappelant que les camionnettes et fourgons disposant de deux rangs de places assises sont de véritables outils de travail utilisés au quotidien par les entreprises et artisans du bâtiment pour transporter leurs salariés, le matériel et les matériaux sur les chantiers.
Cette action pourra être accompagnée d’un courrier commun, interprofessionnel, auprès des cabinets ministériels pour les sensibiliser à cette problématique.
En revanche, la CAPEB constate avec satisfaction que les véhicules des entreprises individuelles ne devraient rester exclus de ces taxes, comme ils le sont de la TVS, sous réserve des seuils d’aides aux entreprises autorisés dits « seuils des minimis ».
