Evolution des règles de calcul de la cotisation AT/MP pour le secteur de l’intérim
La mise en œuvre de ces nouvelles règles de répartition se fera progressivement.
Dans un premier temps, cette réforme sera partiellement effective sur le calcul du taux de l’année 2026 puis ce sera uniquement à partir de 2028, que tous les sinistres seront pris en compte intégralement selon la nouvelle répartition.
Par ailleurs, la nouvelle répartition du coût des AT/MP entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices n’apparaîtra qu’en 2025 dans le compte entreprise des employeurs.
A partir du taux AT/MP 2026, le coût du sinistre pris en charge par les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire sera réparti ainsi :
1) En tarification collective (entreprises de 1 à 19 salariés)
Imputation sur le compte employeur de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire de :
- La moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées ;
- La moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.
Avant la parution du décret, le coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles, partiellement à la charge des entreprises utilisatrices, incluait uniquement 1/3 du capital représentatif de la rente ou du capital lié à l’accident mortel. Ce coût était pris en compte dans le calcul des taux collectifs des différentes catégories de risques.
2) En tarification individuelle (entreprise de plus de 150 salariés) ou mixte (Entreprise de 20 à 149 salariés)
-Imputation de la moitié du coût moyen arrêté pour chaque catégorie de sinistre pour l’entreprise de travail temporaire et pour l’entreprise utilisatrice.
Auparavant, la répartition des coûts entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices ne concernait que les indemnités d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, avec une répartition 1/3 du coût moyen imputé au compte employeur de l’entreprise utilisatrice et 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire.
