ERRATUM REVUE AINPROS DU 4E TRIMESTRE 2022
Avec nos excuses pour ce désagrément.
Vous retrouverez l’intégralité de l’article sur les aides photovoltaïques ci-dessous
PHOTOVOLTAIQUE EN VOGUE AUPRES DE LA CLIENTELE :Quelles sont les aides financières pour la production d'électricité solaire ?
Afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, l'État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d'économies d'énergie, et notamment en ce qui concerne l'installation et l'exploitation de panneaux solaires(installation photovoltaïque).
L'obligation d'achat
Grâce au système de l’obligation d’achat, le particulier peut injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie désinstallations.
Le particulier producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.
Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
Exemple :
Pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit17,89c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10c€/kWh s’il vend
uniquement le surplus.
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.
Les installations qui permettent l'autoconsommation(installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement.
Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation.
Elle est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.
Cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que les revenus générés par la vente du surplus.
Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.
Comment bénéficier des aides financières pour la production d'électricité solaire ?
Le montant de la prime et du tarif initial d'achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu'après la mise en service de l'installation et la signature du contrat d'achat.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :
- les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
-les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).
Quelle fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?
Le client peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si l’installation remplit les trois conditions suivantes :
- sa puissance est inférieure à 3 kWc;
- elle est raccordée au réseau public en deux points au plus;
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l’ installation est supérieure à 3kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.
