Entreprise - Accident du travail mortel, l'obligation d’information à l’inspection du travail
Cette nouvelle obligation se justifie par le fait que les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel, pour garantir la qualité des procédures mises en œuvre à la suite de ce type d’événements
Un décret du 9 juin 2023 prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.
Pour rappel, lors d’un accident du travail, la déclaration auprès de la CPAM doit être faite dans les 48 heures qui suivent le sinistre. A compter du 12 juin 2023, en ce qui concerne les accidents du travail mortels, l’employeur a l’obligation d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.
Cette information à l’inspection du travail doit se faire immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi (LRAR par ex).
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