Entrée en vigueur de l'Eco-conditionnalité : les textes sont publiés

Les textes d’application du dispositif d’éco-conditionnalité des aides de l’Etat relatives aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments anciens, ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.
Un décret et un arrêté (Cf. Références ci-après) précisent, notamment, les dispositions de mise en application de cette éco-conditionnalité à l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et au crédit d’impôt développement durable (CIDD).
Principe : Les entreprises procédant à la fourniture et à l’installation ou pose des équipements, matériaux et appareils soumis à l’éco-conditionnalité doivent obligatoirement être titulaires du signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour l’Eco-PTZ, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1^er septembre 2014 en France métropolitaine (1).
S’agissant du CIDD, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1^er janvier 2015 en France métropolitaine (1).
Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du CIDD après le 1^er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1^er janvier 2015.

#### Concernant l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

A l’exception des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie, l’éco-conditionnalité s’applique à toutes les opérations actuellement éligibles à l’Eco-PTZ.
Ces opérations consistent, soit à la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, soit à la réalisation d’un « bouquet de travaux », c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux des opérations suivantes :

#### Concernant le Crédit d’impôts développement durable (CIDD)

Annuaire en ligne des entreprises RGE
L’annuaire des entreprises disposant d’une ou plusieurs qualification(s) estampillée(s) RGE est désormais en ligne :
http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre du programme « j’éco-rénove, j’économise », vise à proposer un annuaire unique aux particuliers qui souhaitent faire appel à un professionnel RGE pour leurs travaux de rénovation énergétique ou d’équipement en énergies renouvelables.
Désormais, chaque particulier pourra identifier facilement tous les professionnels RGE à proximité de chez lui par domaine de travaux.
Attention : Certaines entreprises n’apparaissent pas dans cet annuaire alors qu’elles disposent d’une qualification RGE. Il y a un problème de référencement sur l'annuaire, dans ce cas il faut avant tout vérifier qu'elles sont titulaires d'un certificat RGE précisant le domaine des travaux et se rapprocher des organismes de qualification RGE (Qualibat, Qualit’Enr ou Qualifelec).

1. La parution de ces textes législatifs et réglementaires fixe le principe de l’éco-conditionnalité ;
   
   1. A partir du 1^er septembre 2014 (1), seuls les professionnels RGE pourront faire profiter à leurs clients de l’Eco-PTZ.
      
   2. A partir du 1^er janvier 2015 (1), seuls les professionnels RGE pourront faire profiter à leurs clients du CIDD (2) ;
      
   3. Les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie, dans le cadre de l’Eco-PTZ, ne sont pas concernés par l’éco-conditionnalité.
      
   4. Les travaux induits, dans le cadre de l’Eco-PTZ, ne sont pas concernés par l’éco-conditionnalité.

Lors de la conférence de presse du 18 juin 2014 présentant le nouveau modèle énergétique français, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a annoncé un allègement fiscal simplifié et renforcé.
Il s’agirait d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD) à hauteur de 30 % du montant des dépenses liées à l’achat d’équipements ou de matériaux éligibles, et ce dès la première opération réalisée (3), sans changement, a priori, quant aux plafonds de dépenses éligibles (4).
Selon la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ces évolutions seraient en vigueur du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
Au-delà de la satisfaction liée à cette annonce positive, la date d’application au 1^er septembre pose un vrai problème puisque la loi de finance 2015 qui devrait, selon toutes vraisemblances, contenir ces dispositions ne sera définitivement votée, qu’en décembre prochain. Avec le risque que dans l’intervalle (de septembre à décembre), certains clients décalent leur projet de travaux. Ce qui dans le contexte économique actuel serait extrêmement dommageable pour le marché de la rénovation énergétique.
En outre, il est nécessaire d’attendre les textes d’application pour en connaitre tous les détails.

Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts :

Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens :

(1) A partir du 1^er octobre 2015 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
(2) A l’exception des dépenses justifiées au moyen d’un devis accepté et du versement d’un acompte avant la date d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité du CIDD.
(3) Pour rappel, actuellement le il est nécessaire d’effectuer un « bouquet » de travaux pour obtenir un CIDD à hauteur de 25 % du montant des dépenses liées à l’achat d’équipements ou de matériaux éligibles (il est toutefois possible d’obtenir un CIDD pour une seule opération mais cette possibilité est soumise à condition de revenu et le taux est minoré, 15 %).
(4) Plafonds de dépenses éligibles : 8000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400 € supplémentaire par personne à charge. Ces plafonds s’apprécient sur une période de 5 années consécutives.