Employeurs : rien d'encourageant

La Loi de financement de la Sécurité Sociale a été adoptée le 17 février dernier.

▫Assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Elle prévoit d'assujettir la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS pour la part de la rémunération supérieure à 50% du SMIC.
La CAPEB et l'U2P se sont fermement opposées à cet assujettissement, portant gravement atteinte au pouvoir d'achat des apprentis. Malgré des amendements de la CAPEB et de l’U2P adoptés à l'Assemblée nationale, ces dispositions ont été réintroduites et conservées lors de l'examen du texte au Sénat

▫ Le seuil de la part de rémunération sur laquelle les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales passera de 79% à 50% du Smic. Les contrats d'apprentissage en cours ne sont toutefois pas concernés. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
Le gouvernement a abandonné le projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis.

▫ Les primes de partage de la valeur (PPV) versées depuis le 1er janvier 2025 seront désormais à intégrer dans l'assiette de calcul des allègements généraux.

▫ Réforme des allégements généraux de cotisations sociales :
Les parlementaires ont voté la baisse de la réduction générale des cotisations patronales, malgré une forte mobilisation de l'U2P, de la CAPEB, et l'ensemble des organisations patronales qui avaient proposé des amendements visant à supprimer ces dispositions.

▫ Indemnités journalières : le décret ramenant de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie est paru au Journal officiel le 21 février.
La mesure s'appliquera aux IJSS (Indemnités journalières de sécurité sociale) versées au titre d'arrêts de travail prescrits à partir du 1er avril 2025. Elle aboutira à une baisse de l'indemnisation sécurité sociale des arrêts maladie pour les assurés. Cette baisse aura des conséquences pour les entreprises : elle entraînera mécaniquement une augmentation de la part d'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur au titre du maintien de salaire. Par ailleurs, cela aura une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire, par ricochet sur le niveau des cotisations (salariale et/ou patronales) versées pour les financer.