Employeur - Les infractions de stationnement

L'employeur, s'il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l'obligation de payer les amendes. Il lui est toutefois facile de communiquer aux services de police l'identité du conducteur et de renvoyer les procès-verbaux à l'intéressé. Pour éviter toute difficulté, il est conseillé à l'employeur :

Rien ne lui interdit, par ailleurs, d'infliger, en cas d'abus, des sanctions disciplinaires telles que blâmes, avertissements, voire mise à pied. La prise en charge des amendes par l'employeur est considérée comme un avantage en nature soumis à charges sociales (Cass. 2e civ.,9 mars 2017, no 15-27.538).

Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une condition est à notre avis sous-entendue : que les procès-verbaux aient été dressés pendant le temps de travail et à l'occasion du travail.

Si l'employeur apporte la preuve que les contraventions ont été dressées dans des circonstances, dans des lieux et des heures où le salarié n'avait pas l'autorisation d'utiliser la voiture, il n'est pas tenu de payer les amendes.

Depuis 2017, les représentants légaux d’une personne morale - société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), etc. ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR), association, collectivité territoriale, établissement public - sont soumis à l’obligation de désignation du conducteur ayant commis des infractions au volant de leur véhicule (article L121-6 du code de la route).

Cette obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels (arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) de la Cour de Cassation) à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non celui de leur société (personne morale).

Par dérogation aux dispositions prévoyant que le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule, l'article L. 121-2 du Code de la route dispose dans son premier alinéa que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules _ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'__amende_ _est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction »_. Le troisième alinéa précisant que _« Lorsque le certificat d'immatriculation du_ _véhicule_ _est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale »._

Si l'employeur apporte la preuve que les contraventions ont été dressées dans des circonstances, dans des lieux et à des heures où le salarié n'avait pas l'autorisation d'utiliser la voiture, un arrêt d'appel non confirmé par la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas tenu de payer les amendes (CA Versailles, 13 janv. 1987, Association Hommes sans frontières c/ Luigi).

Hormis ce cas précis, l'employeur est contraint de rechercher des solutions de nature incitative soit en matière disciplinaire (comportement fautif du salarié pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires), soit sur le terrain contractuel (par exemple : octroi d'une « prime de responsabilité ou de non-contravention » minorée en fonction du nombre et de la gravité des infractions commises).

En effet, la Cour de cassation a décidé que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale, fut-elle prévue par le contrat de travail. (Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-43.587 ; Cass. soc., 27 sept. 2011, no 10-14.079).

En cas de prise en charge par l'employeur d'amendes relatives aux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages infligées au salarié dans le cadre de l'utilisation de son véhicule personnel ou du véhicule de l'entreprise, les sommes en cause doivent être considérées comme un avantage versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et être soumises à cotisations et contributions sociales en qualité de rémunération, peu important les conditions dans lesquelles l'amende a été infligée (BOSS, Frais professionnels, § 450).

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

La transmission des informations est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée sur le site : www.antai.gouv.fr

Il dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité compétente les informations concernant le conducteur du véhicule : son identité, son adresse ainsi que la référence de son permis de conduire.