Emploi - Travailleurs étrangers sans autorisation de travail
Précisions
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 précise les conditions d’application de l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifie les conditions de délivrance des autorisations de travail en renforçant les exigences vis-à-vis des employeurs.
Mise en œuvre de l’amende administrative en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger
Les contributions spéciales et forfaitaires dues à l’OFII (Office français de l’intégration et de l’immigration) par les employeurs ayant employé des étrangers non autorisés à travailler sont désormais remplacées par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration.
Le décret du 9 juillet 2024 apporte plusieurs précisions sur le montant de cette nouvelle amende dont la loi « Immigration » a fixé le plafond à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 20 750 €).
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