Emploi - Multi-employeur et suivi médical du salarié
Travailleurs concernés
APPLICATION AUX SALARIÉS RÉPONDANT AUX 3 CONDITIONS CUMULATIVES SUIVANTES :
- Exécution simultanée d'au moins deux contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
- Emploi relevant de la même catégorie socioprofessionnelle.
- Bénéfice pour les postes occupés dans le cadre de ces emplois, du même type de suivi individuel de leur état de santé (suivi individuel «classique», adapté ou renforcé).
Un employeur peut ainsi demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il puisse en informer, le cas échéant, son service de santé et prévention au travail (SPST).
L’employeur considéré comme le principal employeur du salarié, est donc l’employeur avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne.
Mise en œuvre du suivi médical mutualisé
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