Emploi - Mon salarié commet une erreur sur le devis, est-ce une faute ?
Ainsi, seul un comportement volontaire avéré du salarié est susceptible de légitimer son licenciement. Par exemple, la Cour de cassation juge, de manière constante qu’une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibéré du salarié (Cass. Soc., 22/06/2016).
En dehors de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et s’il respecte la procédure. Mais s’il procède à un licenciement pour faute, il se place nécessairement sur le terrain disciplinaire, et c’est sur ce terrain que le juge appréciera la légitimité du motif sans pouvoir retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement non disciplinaire.
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