Emploi - Mise en conformité du droit français sur le droit européen en matière de congés payés
Jusqu’à présent, il existait une différence d’interprétation entre le droit français et le droit de l’Union Européenne concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. En France, l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail varie en fonction de l’origine professionnelle ou non de celui-ci.
Selon l’article L.3143-3 du code du travail, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.
L’article L.3141-5 du Code du travail prévoit dans la situation où le salarié est arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle que les périodes de suspension du contrat de travail correspondantes ne sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés que pour une durée ininterrompue d’un an. Après la première année d’arrêt de travail, les salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle n’acquièrent plus de droits à congés payés.
L’Union Européenne n'avait pas la même interprétation
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
