2024-01-09 13:14:13
Emploi - Les conséquences du refus de CDI suite à un CDD
En ce début d’année, un décret d’application du 28 décembre 2023 est venu préciser les contours de la loi du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ce décret dispose que lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée arrivé à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire prend fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (nouveau nom, quiremplace Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage.
- A qui s’applique-t-elle ?
- Salarié en CDD
- Salarié en contrat intérim (mission)
- Sur quelle période sont appréciées les propositions de CDI ?
12 mois.
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