2023-09-28 10:28:15
Emploi - La mise en place d'un règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline des salariés au sein de l’entreprise. Ce document vient établir les différentes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par l’employeur.
La mise en place du règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'élaboration d'un règlement intérieur est facultative, mais vivement conseillée.
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