2024-10-16 11:42:48
Emploi - Indemnités de rupture ce contrat et temps partiel thérapeutique
Employeurs, votre salarié quitte l’entreprise et vous devez calculer l’indemnité de rupture du contrat ? Voici la règle.
Rappels
Pour rappel, les indemnités de rupture de contrat de travail s’effectuent à partir de ce que l’on appelle un salaire de référence calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Selon le Code du Travail
- Lorsque l’ancienneté supérieure à 10 ans : le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieur à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 d’un mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
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