Emploi - ce qui change pour la rupture conventionnelle au 1er septembre 2023
Avant le 1er septembre
Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue, l’indemnité versée au salarié est soumise à deux régimes différents :
- Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture est soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur ;
- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.
Depuis le 1er septembre
La loi du 20 mars 2023 supprime le forfait social et le remplace par la contribution unique à 30% qui sera à la charge de l’employeur. L’objectif est de rendre plus couteuse la procédure de rupture conventionnelle pour l’employeur afin d’éviter son utilisation abusive, en lieu et place de la procédure de mise en retraite.
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