Emploi - Avancée jurisprudentielle concernant la rupture convientionnelle
Elle peut être annulée lorsqu’un vice du consentement est constaté. Le vice du consentement désigne une situation dans laquelle le consentement d'une partie à un contrat ou à un accord est entaché d'un défaut, rendant ce consentement invalide ou imparfait. Un vice du consentement peut conduire à l'annulation du contrat, car il signifie que le consentement n'a pas été donné librement et en connaissance de cause.
Les vices du consentement qui peuvent être invoqués sont classiques et définis par le code civil : l’erreur, le dol et la violence, lorsqu’ils « sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté » (C. civ., art. 1130 et 1131).
Si le vice du consentement du salarié peut être reconnu sans difficulté, la Cour de cassation avait en outre également admis le principe de cette possibilité s’agissant du consentement de l’employeur, sans qu’au final la nullité ne soit prononcée (Soc. 11 mai 2022, n° 20-15.909 F-D).
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