Dossier Inaptitude médicale d'un salarié (3/6) : Inaptitude sans obligation de reclassement

Le médecin du travail pour déclarer un salarié inapte médicalement doit de par la législation suivre 4 étapes :
- réaliser au moins un examen médical du salarié. S’il l’estime nécessaire, un second examen peut être réalisé dans un délai maximal de 15 jours après le premier, pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. La notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Des examens complémentaires peuvent également être effectués si nécessaire, qui doivent permettre au médecin d’échanger avec le salarié sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur (mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou changement de poste) ;
- procéder ou faire procéder à une étude du poste occupé, de lui-même ou par délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ;
- réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement, de lui-même ou par délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention. La date d’actualisation de la fiche d’entreprise doit être mentionnée ;
- échanger avec l’employeur, par tout moyen. L’échange doit permettre à l’employeur de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser.

L’avis d’inaptitude doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Le médecin du travail peut également mentionner dans cet avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Lorsque l’une de ces mentions est dûment cochée ou mentionnée expressément par le médecin du travail, sur l’avis d’inaptitude et/ ou sur le courrier l’accompagnant, l’employeur est délivré de l’obligation de rechercher une solution de reclassement du salarié concerné.

Il doit donc alors dérouler la procédure de licenciement dans un délai d’un mois de date à date (faute de quoi il serait tenu de reprendre le paiement du salaire au-delà, et ce jusqu’à la résiliation effective du contrat).

En effet, l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié inapte dès lors qu’il est fait mention expresse dans l'avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Si aucune de ces deux mentions n’est visée sur les documents d’inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de recherche d’une solution de reclassement de son salarié (obligation de moyens).