Document unique : bientôt le portail numérique

I. Un document unique fortement modifié

La loi santé et deux décrets ont apporté de sérieuses modifications au document unique depuis le 31 mars 2022. Déjà, cette loi impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour (les entreprises de moins de 11 salariés- ETP - ne sont pas concernées par le CSE).

Depuis le 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, doit également être conservé pendant une durée de 40 ans.

Jusqu’à la mise en place du portail numérique, l'employeur doit conserver ses versions successives au sein de l'entreprise, sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, selon sa propre organisation.

II. Ce que l’on sait sur le portail numérique

Le DUERP et ses mises à jour vont devoir être déposés sur un portail numérique dont l’accès sera restreint par une procédure d'authentification sécurisée.

Cela doit arriver au plus tard le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Ce portail va être administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont eu jusqu’au 31 mai 2022 pour faire une proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique en vue de leur agrément par le ministère du Travail jusqu’au 30 septembre 2022. En l'absence d'agrément de ces éléments, un décret devait déterminer ces modalités.

Pour le moment aucune information n’a été dévoilée sur ce qui a été fait ou non par les partenaires sociaux ni sur les contours du futur portail numérique. On ignore si la date du 1er juillet pourra être respectée.

Quoi qu’il en soit, avec le dépôt dématérialisé il deviendra particulièrement risqué pour l’employeur de ne pas établir de document unique. Plus facile en effet pour les pouvoirs publics d’identifier ceux qui n’ont rien fait…

L'absence de document unique expose l'employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d'une amende pour les contraventions de 5e classe (1500euros). Les salariés peuvent également réclamer des dommages et intérêts s’ils prouvent un préjudice. L’absence de DU est aussi particulièrement préjudiciable si un accident du travail survient et peut jouer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

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