Dispositif exceptionnel d’activité partielle
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.
Pendant la période d’activité partielle :
• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Nous conseillons les entreprises qui voient son activité fortement baisser est de prendre contact avec les services de la DDETSPP de l'Aube afin de trouver la solution la plus appropriée à votre situation, et vous accompagner le cas échéant pour utiliser l'activité partielle :
- Monsieur LATOUR (vincent.latour@aube.gouv.fr - 03 25 71 83 67
- Madame SAMSON-SEVESTRE ( odile.samson-sevestre@aube.gouv.fr 03 25 71 83 36)
sont à disposition des entreprises.
Pour faire votre demande d'activité partielle :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Contact CAPEB AUBE : Marc CHOBAUX, 03.25.76.27.80
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel
