DFS (2/2) : DFS et cumul avec les remboursements de frais professionnels
Le BOSS a été mis à jour le 1ernovembre 2022 pour y intégrer les règles spécifiques pour le secteur de la construction négociées au printemps 2022 entre la CAPEB et le ministre alors chargé des Comptes publics pour accompagner les entreprises vers une sortie progressive du dispositif (§2300 à 2330).
https://artur.capeb.fr/actualites/dfs-accord-sur-les-modalites
https://artur.capeb.fr/actualites/dfs-la-mise-a-jour-du-boss-pour-les-entreprises-de-la-construction
A la suite de cette mise à jour, des incertitudes restaient à éclaircir notamment sur le champ d’application du cumul entre la DFS et la prise en charge des frais professionnels prévu au §2320, qui marque un changement de pratique pour les entreprises.
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