Devis et factures : Mentions obligatoires.
Mentions obligatoires sur les devis :
-la date du devis,
--Le nom et l’adresse de la société,
-Les assurances souscrites au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996)
-le nom du client,
-l’adresse de réalisation des travaux ;
-la nature des travaux____la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
-les conditions du service après-vente (garantie notamment),
-la somme globale à payer HT et TTC.
-la durée de validité de l’offre,
-le caractère gratuit ou payant du devis
-le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
-les frais de déplacement,
-le prix de la main d’œuvre,
-la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides ;
-la mention manuscrite «devis reçu avant l’exécution des travaux»
-être daté et signé de la main du client.
Dans le cadre des aides à la rénovation énergétique :
lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis,
- les critères de qualification de l’entreprise (mention du signe de qualité, organisme de qualification et numéro de certification) - ex : RGE ECO’ARTISANS n°123456
- les normes et critères techniques de performance => pour les menuisiers la CAPEB 87 a développé un logiciel d’aide au calcul du Sw, vérifiant automatiquement l’éligibilité au CITE - SW BOIS
- la surface en mètres carrés des parois opaques isolées le cas échéant
- la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique le cas échéant
Pour le bénéfice de l’ECO PTZ , les entreprises doivent indiquer sur leurs devis et factures en sus des éléments cités :
le rapport avec la quantité totale existante en particulier pour les travaux d’isolation ou de menuiserie ; exemples : 100m² d’isolation de toiture soit X % de la surface totale existante ; - 4 menuiserie sur 6 ; 50m² d’isolation soit 50% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur
MSur les factures, dans le cadre des aides à la rénovation énergétique.
Pour pouvoir faire bénéficier des aides de l’état, les factures des entreprises doivent comporter outre les mentions habituelles, les mentions suivantes :
- l’adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux. Attention : la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’avoir d’une part, les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt, d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. (A défaut de la mention exacte, fournir la notice du fabricant de l’équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères) ;
- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ;
- dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur
- dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ;
- lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise et en particulier la mention du signe de qualité RGE : nom de l’organisme de qualification, numéro de certification.
Nota : dans le cas où les travaux d’installation d’un équipement ont été réalisés par un sous-traitant, la facture émise par l’entreprise, donneur d’ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante ainsi que son signe de qualité
Lorsque le bénéfice des aides est demandé au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture de l’entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer :
- l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ;
- la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.
Complément d’informations :
La loi relative à l’artisanat votée le 5 juin dernier, parmi ses 73 articles, oblige toutes les entreprises à indiquer sur leurs devis et sur leurs factures, l’assurance professionnelle (dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier) souscrite au titre de leur activité avec les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
La formule à insérer peut être libellée comme suit :
Garantie décennale souscrite auprès de : ………………………………………… (nom et coordonnées de votre assureur), sous le numéro ……………………………… .
La loi relative à l’artisanat est aussi complétée par la Loi Hamon du 17 mars 2014 qui donne de nouvelles obligations, et de nouvelles définitions, notamment :
- un allongement du délai de rétractation à 14 jours (en cas de contrat hors établissement),
- un délai maximal d’exécution – sauf mention contraire au devis – fixé à 30 jours après la signature du contrat,
- et une définition de l’acompte comme n’étant pas des arrhes et ne permettant pas de renoncer au marché. Une circulaire complète vous sera adressée prochainement pour détailler tous ces points.
Rappel : le manquement aux obligations d’information précontractuelle peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale.
