Détails sur la procédure de Contrôle sur place du Dispositif MaPrimeRénov’

Choix d’un contrôle sur place par le service instructeur de l’Anah

- Le service instructeur, à la lecture du dossier, peut décider qu’un contrôle sur place est nécessaire.
- Dès la réception de la demande de contrôle sur place par l’ANAH, Bureau Véritas envoie une lettre d’information par mail au bénéficiaire de la prime (= le client), indiquant qu’il est missionné par l’ANAH pour réaliser un Contrôle sur place conformément à l’article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
- Ce mail indique également qu’un appel téléphonique, dans les prochains jours, sera réalisé afin de prendre rendez-vous.
- Bureau Véritas appelle l’usager, et cela au moins 3 fois, à des jours et des créneaux différents.
- Si l’usager répond et qu’il accepte le contrôle : un rendez-vous lui est proposé.
- Si l’usager est injoignable ou qu’il refuse ou qu’il propose un rendez-vous trop éloigné (l’usager a la possibilité de se faire représenter, il n’a pas nécessairement besoin d’être présent) : une lettre avec accusé de réception est envoyée par Bureau Véritas pour lui rappeler ses obligations et lui demander de contacter Bureau Véritas dans le délai de 30 jours.
- Si absence de réponse à la lettre recommandée : Bureau Véritas produit un rapport indiquant le motif de la non-réalisation du contrôle sur place.

Conseils pour que le contrôle sur place soit réalisé de manière fluide

- Rappeler au client que la demande de solde ne peut être faite sur la plateforme MaPrimeRénov que lorsque l’ensemble des travaux à réaliser a été fait. C’est-à-dire que l’ensemble des travaux définis dans la demande de prime initiale a été réalisé et que le client a bien reçu une facture pour chaque type de travaux.
- Le client doit impérativement se rendre disponible ou se faire représenter pour le contrôle sur place. Cela est déterminant pour le versement de la prime.
- En cas de changement de coordonnées entre le dépôt du dossier de la demande de prime et le dépôt de la demande de solde, l’usager se doit d’informer les services de l’Anah de ce changement éventuel.

(informations à saisir dans son dossier MPR ou par le biais du formulaire de contact sur la plateforme MPR)
En effet, Bureau Véritas se base sur les informations communiquées à l’Anah pour prendre contact avec l’usager.

Informations complémentaires

- En moyenne, la réalisation d’un contrôle sur place a lieu dans les 22 jours ouvrés à compter de la décision de l’Anah de procéder à ce contrôle. Toutefois, cela dépend de la disponibilité de l’usager.
- Le compte-rendu du contrôle sur place doit être réalisé dans les 3 jours ouvrés par l’inspecteur de Bureau Véritas et transmis aux services de l’Anah.
- Le contrôle sur place a pour objectif de s’assurer de l’effectivité des travaux et de la concordance entre les travaux constatés sur place et les éléments du dossier de demande et la facture fournie.
- A l’issue de ce contrôle sur place, le traitement du dossier se poursuit : passage à la Direction financière de comptable avant la mise en paiement : contrôle du RIB, vérification auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux si les factures sont bien concordantes…