Désignation d'un délégué syndical précédemment élu par un autre syndicat

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2023 opère un revirement quant aux possibilités de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés afin de se calquer sur celles des entreprises d’au moins 50 salariés : la possibilité de désigner un délégué syndical même précédemment élu lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé un mandat pour un autre syndicat, dès lors que sont remplies les conditions relatives à cette désignation.

Jusqu’alors et nonobstant la réforme relative à la démocratie sociale du 20 août 2008, la Cour de cassation considérait que la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif ne pouvait se porter sur un ancien élu d’un autre syndicat, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, vu les dernières réformes, dont celle renforçant le rôle des négociateurs en entreprise et les dernières évolutions jurisprudentielles, la Cour de cassation a fait évoluer sa position pour être en phase avec celle des entreprises d’au moins 50 salariés et encourager la représentation syndicale dans ce périmètre.

Ainsi, la Cour de cassation considère désormais, en application de l’article L. 2143-6 du code du travail quant à la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, que « dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ».

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8692ad85da04f53a3951