2024-06-10 00:00:00

Dénomination sociale et concurrence déloyale

Qu’est ce que la dénomination sociale ? Quelle précaution doit prendre un entrepreneur lorsqu’il choisit le nom de son entreprise ? Quels éléments sont pris en considération pour déterminer le risque de confusion ? Comment agir si une entreprise utilise la même dénomination ou une similaire à la vôtre ? Qu’en est il en pratique ?