Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants !
Même si ces types de services peuvent être légaux, dans la mesure où ils proposent de réaliser pour vous une prestation, les sites officiels de l'administration proposent souvent les mêmes prestations à titre gratuit.
Certains sites commerciaux trompent le consommateur en prenant l'apparence d'un site officiel, de par les couleurs utilisées (bleu, blanc et rouge) ou une signalétique visuelle (drapeaux, Marianne).
Pour éviter les pièges, vérifiez l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. Les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com
La législation exige une information claire de ces sites sur les tarifs pratiqués, une facture confirmation de commande. Ces documents doivent vous être adressés directement. : les sites ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place.
Vous devez être en outre informés de votre droit de rétractation.
Les bonnes pratiques :
Certaines bonnes pratiques peuvent vous aider à vous prémunir des arnaques :
- consulter le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande ;
- ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels ;
- vérifier que l'url du site se termine par .gouv.fr ou .fr
- vérifier l'identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement ;
- alerter la DGCCRF en cas d'arnaques (consultez le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf)
Les services officiels gratuitsQuelques sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement :
- une demande d'acte d'état civil (acte de naissance, mariage ou décès) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
- une demande de permis de conduire en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
- la consultation du nombre de points de votre permis de conduire : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
- le paiement des amendes en ligne :https://www.antai.gouv.fr/comment-payer?lang=fr
- une pré-plainte en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Retrouvez les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public en suivant ce lien sur votre navigateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
