Démarchage téléphonique : encadrement des jours, horaires et fréquence des appels

Dès le 1er mars2023, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi,de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Le démarchage téléphonique continue d’être encadré. Ainsi, une loi du 24 juillet 2020 a notamment interdit,en dehors des contrats en cours, le démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Un décret du 13 octobre 2022 vient encadrer également,à compter du 1er mars 2023, les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage. Ce décret était prévu par l’article 3 de cette loi, codifié à l’article L.223-1 du code de la consommation.

Quels sont les jours et heures autorisés pour les appels téléphoniques à des fins de démarchage ?

Le démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale non sollicitée ne peut être opéré que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et hors jours fériés.

Il est en revanche interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Quels sont les consommateurs concernés ?

Tous les consommateurs sont concernés. En effet, cet encadrement s’applique aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » ainsi qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Toutefois, le professionnel peut effectuer un démarchage en dehors de ces jours et horaires en cas de consentement exprès et préalable du consommateur en ce sens. Mais, le professionnel devra être en mesure d’établir qu’il a obtenu ce consentement.

Jusqu’à quelle fréquence le consommateur peut-il être sollicité par téléphone ?

Pas plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Et, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant une période de 60jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Quelles sanctions sont applicables en cas de non-respect de ces règles ?

Le démarchage d’un consommateur en dehors du cadre prévu parle décret est sanctionné par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.242-16 du code de la consommation) et par la nullité du contrat éventuellement conclu avec le consommateur (article L.223-1 alinéa 10 du même code).

Quand entre en vigueur cet encadrement du démarchage téléphonique ?

A compter du 1er mars 2023.