DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le démarchage téléphonique à des fins de prospections commerciales non sollicitées sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Une loi du 24 juillet 2020 a notamment interdit, en dehors des contrats en cours, le démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
Nouveau
Un décret du 13 octobre 2022 vient encadrer également, à compter du 1er mars 2023, les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage.
TOUS LES CONSOMMATEURS SONT CONCERNÉS
Application aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel“ ainsi qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Il est possible d’effectuer un démarchage en dehors de ces jours et horaires en cas de consentement exprès et préalable du consommateur en ce sens. Mais, il faut pouvoir prouver que le consentement a été obtenu.
À QUELLE FRÉQUENCE LE CONSOMMATEUR PEUT-IL ÊTRE SOLLICITÉ PAR TÉLÉPHONE?
Pas plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il convient de s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE CES RÈGLES ?
LE DÉMARCHAGE D’UN CONSOMMATEUR EN DEHORS DU CADRE PRÉVU PAR LE DÉCRET EST SANCTIONNÉ PAR :
➜ UNE AMENDE ADMINISTRATIVE de 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
➜ LA NULLITÉ DU CONTRAT éventuellement conclu avec le consommateur
