Délais de paiement : un nouveau couperet !

La CAPEB a tout tenté afin d’éviter que le délai de paiement des factures périodiques soit raccourci. Un courrier commun a même été signé avec la FFB. La CAPEB a fait déposer des amendements et rencontré des députés et sénateurs …pour que le délai de paiement maximal de la facture périodique au fournisseur soit de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (soit 60 jours calendaires), et non de 45 jours comme envisagé dans le projet de loi consommation.
Malheureusement, l’article 123 de la loi Hamon prévoit que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts,ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. »
Il s’agit notamment des entreprises qui s’acquittent mensuellement de leur facture rectificative auprès de leurs fournisseurs. La règle qui était donc d’un paiement de ses factures périodiques à 45j fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture cède à cette nouvelle règlementation. C’est une très mauvaise nouvelle pour la gestion des trésoreries déjà exsangues de nos entreprises.