Délai de rétractation : conséquences d’un défaut d’information

Le droit de rétractation de 14 jours est une protection essentielle pour les consommateurs dans les contrats conclus à distance ou hors établissement. Tout professionnel est tenu d’informer clairement le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice de ce droit.

Toutefois, qu’advient-il lorsque le professionnel ne respecte pas cette obligation d’information ?

Le délai de rétractation : une obligation d’information légale

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai débute :

- A la réception du bien dans le cadre d’un contrat de vente de produits ;
- A la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Pour ce faire, le professionnel doit impérativement informer le consommateur de ce droit avant la conclusion du contrat, notamment via ses conditions générales de vente ou un formulaire type de rétractation.

Les conséquences d’une latence ou d’une omission d’information

Si le professionnel omet de communiquer cette information au consommateur, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois.

Ainsi, au lieu de 14 jours, le consommateur bénéficiera alors d’un délai maximal d’un an et 14 jours pour exercer son droit. Cette disposition légale vise à sanctionner le professionnel tout en renforçant la protection des acheteurs.

Si l’information est finalement transmise après la conclusion du contrat, le délai de 14 jours commencera à courir à partir de cette communication tardive.

En conclusion…

Le respect du délai de rétractation est une obligation légale incontournable pour les professionnelles et une garantie essentielle pour les consommateurs. Une omission d’information peut avoir des conséquences lourdes, notamment l’extension du délai de rétractation jusqu’à un an.

Pour éviter tout litige et assurer leur conformité aux dispositions du Code de la consommation, les vendeurs doivent veiller à une information claire et transparente avant toute conclusion de contrat à distance.

Pour vous aider dans la sécurisation de vos transactions, nous vous proposons l’avis d’information en cliquant ici.

SOURCES :

□ ArticleL.221-3 du Code de la consommation ;

□ Article L.221-18 du Code de la consommation ;

□ Article L.221-20 du Code de la consommation ;

□ Article R.221-3 du Code de la consommation.