Défaut de formalisme en matière de pose de congés payés : exemple de jurisprudence
A défaut d’un accord d’entreprise ou de branche, les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement sont arrêtés par l'employeur pendant la période du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L3141-13), après recueil de leurs souhaits auprès des salariés et avis du CSE lorsqu’il est mis en place,
Quelles sont les règles à respecter, et les conséquences d'un défaut de respect quant au formalisme ?
Le congé principal –qui correspond au congé le plus long– doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Cette disposition d’ordre public, issue de l'article L3141–13 du Code du travail, ne permet pas à l’employeur d'y déroger, même par accord d’entreprise.
Quant à la 5ème semaine de congés payés, elle peut faire l'objet d'un fractionnement tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, ou correspondre à une fermeture « hors saison » de l'entreprise .
Aucune disposition légale n’impose en effet de période particulière pour la prise de la 5e semaine de congés payés.
- Comme l'a rappelé la Cour de cassation le 10 décembre 1993, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur.
- L'employeur doit porter à la connaissance de son personnel la période des congés payés, et ce au moins 2 mois avant son ouverture. (Code du travail, article D3141-5).
- Il ressort des dispositions du Code du travail que l'ordre des départs fixé par l’employeur est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ (Code du travail, art. D. 3141-6).
- L’employeur ne peut ensuite modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles (commande exceptionnelle et urgente, …).
À défaut de respect de ces prescriptions légales, le salarié pourrait se voir dégagé de sa responsabilité, d'où l'utilité de mettre en place en interne un process à cette fin : note de service prévoyant que le salarié doit obtenir l’accord exprès de son employeur pour partir en congés ; formulaire de demande de congés.
En revanche, la Cour de cassation (chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-17.890) a considéré que même si l’employeur n’a pas respecté la législation relative aux dates de congés payés, le salarié qui part en vacances sans prévenir son employeur est passible d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié devant à tout le moins prévenir de son absence.
Source : Editions Tissot
