2022-11-24 09:52:00
Déduction forfaitaire spécifique : l’accord négocié par la CAPEB avec le gouvernement enfin publié dans le B.O de la Sécurité Sociale
Souvenez-vous, en 2021, avec la mise en ligne du Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale), l’administration changeait unilatéralement les règles de l’abattement professionnel (ou déduction forfaitaire spécifique) et le réservait aux seuls salariés supportant effectivement des frais lors de leur activité professionnelle et pouvant en justifier ; ce qui le rendait, en pratique, inapplicable aux ouvriers du BTP.
Ce changement de doctrine signifiait la suppression brutale du dispositif pour toutes les entreprises du BTP le proposant à leurs salariés, dès le 1er janvier 2022. Face à un enjeu financier important pour l’Etat (900 millions d’euros d’économies à la clé), la seule possibilité était de trouver un compromis.
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